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Fiche 1 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

A reference shall be directed to a referee who may be a court official, a person suitable by reason of special knowledge or expertise in the subject matter in issue, or any person agreed upon by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Terme qui, dans certaines juridictions, désigne les principaux personnages de l'appareil judiciaire, en particulier les juges et les greffiers.

Espagnol

Fiche conservée

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