TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SETOFF [2 fiches]

Fiche 1 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The management board may by directive authorize the Deputy Head of the Department of Finance to retain money in specified circumstances by way of set-off from any money due or payable to a person from the consolidated revenue fund if (a) the person owes money to the government; (b) an overpayment has been made by the government to the person; or (c) an advance made to the person under section 27 has not been repaid or accounted for.

Terme(s)-clé(s)
  • set off

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Mode de paiement entraînant l'extinction réciproque de créances et d'obligations, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.

CONT

Lorsque l'État est créancier de son créancier, il se produit une compensation qui éteint sa dette à concurrence de sa créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
  • Presupuestación del sector público
Fiche conservée

Fiche 2 2004-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing
DEF

The faulty transfer of undried ink from one printed sheet to the next in the delivery pile of the press or during subsequent handling operations.

OBS

Often incorrectly referred to as "offset" or "offsetting".

Terme(s)-clé(s)
  • set off
  • setting off

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
DEF

Décalque partiel d'une impression fraîche sur le verso de la feuille suivante au contact de cette impression.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes gráficas e imprenta
Conserver la fiche 2

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