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FORMATION COMITE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

37.(1) The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs and, without limiting the generality of the foregoing, may make by-laws (c) respecting the establishment of committees of the Commission, the delegation of powers, duties and functions to those committees and the fixing of quorums for meetings thereof.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

37.(1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir : c) la constitution de comités, la délégation de pouvoirs et fonctions aux comités et la fixation de leur quorum.

Espagnol

Fiche conservée

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