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CONSTRUCTING ACTS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Legal System
Courts
Laws and Legal Documents
Decisions (Practice and Procedural Law)

construction of statutes 1, fiche 1, Anglais, construction%20of%20statutes
correct

interpretation of statutes 2, fiche 1, Anglais, interpretation%20of%20statutes
correct
interpretation of legislation 2, fiche 1, Anglais, interpretation%20of%20legislation
correct
constructing of acts 3, fiche 1, Anglais, constructing%20of%20acts

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Explanation, especially by a court of the meaning of legislation. 4, fiche 1, Anglais, - construction%20of%20statutes

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Théorie du droit
Tribunaux
Lois et documents juridiques
Décisions (Droit judiciaire)

interprétation des lois 1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20des%20lois
correct, nom féminin

interprétation de lois 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20de%20lois
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Explication, surtout par une cour, du sens d'une disposition législative. 3, fiche 1, Français, - interpr%C3%A9tation%20des%20lois

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables 2, fiche 1, Français, - interpr%C3%A9tation%20des%20lois

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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CONSTRUCTING ACTS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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