TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBSTANCE DEFEASANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Accounting
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in substance defeasance
1, fiche 1, Anglais, in%20substance%20defeasance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in-substance defeasance 2, fiche 1, Anglais, in%2Dsubstance%20defeasance
correct
- in substance debt defeasance 3, fiche 1, Anglais, in%20substance%20debt%20defeasance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An arrangement similar to defeasance except that the debtor continues to be contingently obligated for interest and capital payments, notwithstanding the establishment of the irrevocable trust. 4, fiche 1, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a debt is extinguished in substance if essentially risk-free assets are irrevocably placed in a trust for the sole purpose of satisfying all the scheduled payments of that debt. This is known as an "in-substance defeasance". 5, fiche 1, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare with "legal defeasance". 6, fiche 1, Anglais, - in%20substance%20defeasance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- désendettement de fait
1, fiche 1, Français, d%C3%A9sendettement%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont l'existence juridique subsiste, mais dont le service est confié à un organisme tiers, à qui des titres ou valeurs sont transférés irrévocablement à cet effet. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le désendettement de fait [...] s'oppose à la cession de la dette [...] qui est une extinction juridique de la dette. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme normalisé par le gouvernement de la France. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9sendettement%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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