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acquire by descent [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There are two general methods by which title to real property may be acquired; by purchase or by descent. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1258)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquérir par succession héréditaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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