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REJECTION OFFER [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The refusal of an offer by the offeree. Once an offer has been rejected, it cannot subsequently be accepted by the offeree. A counter-offer ranks as a rejection, but a mere inquiry as to the possibility of varying some term does not. ("A Concise Dictionary of Law", 1986, p. 308)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

refus de l'offre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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