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RESTRICTIVE LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A restrictive law is a law which directs a person or persons not to do something; and positive law is a law that obliges one or more to do something.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le gouvernement polonais demanderait aujourd'hui d'inclure, dans le traité d'adhésion qu'il s'apprête à signer avec l'Union, une référence à la morale, la culture et la promotion de la vie, qui, de fait, légitimerait la loi existante, loi restrictive, sur l'avortement en Pologne.

Espagnol

Fiche conservée

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