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CIVIL LIABILITY [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The liability to be called upon to respond to an action at law for an injury caused by a delict or crime, as opposed to criminal responsibility or liability to be proceeded against in a criminal tribunal. "Civil responsibility" is the term used in civil law (Quebec) whereas "civil liability" is the usual common law term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Obligation qui incombe à une personne de réparer les dommages causés à autrui par sa faute, par la faute de ceux dont elle a le contrôle et par les choses qu'elle a sous sa garde. «Responsabilité civile» est un terme du droit civil, employé au Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Obligación que corresponde a una persona determinada, de reparar el daño o perjuicio causado a otra, bien por ella misma, por el hecho de las cosas, o por actos de las personas por las que deba responder.

OBS

responsabilidad civil: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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