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ASSOCIATION PROFESSIONNELLE BUT NON LUCRATIF [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

Allegations that employees of a not-for profit business association engaged in unregistered lobbying by communicating with POHs [public office hoders] in a number of federal departments regarding matters deemed registrable under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Des allégations selon lesquelles des employés d'une association professionnelle sans but lucratif se seraient livrés à des activités de lobbyisme non enregistrées en communiquant avec des TCP [titulaires de charge publique] dans un certain nombre de ministères fédéraux au sujet de questions pour lesquelles l'enregistrement est nécessaire en vertu de la Loi.

Espagnol

Fiche conservée

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