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plaidoyer de non-culpabilité [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

plea of not guilty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de téminos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

declaración judicial de no culpabilidad: Respuesta formal del acusado [...] negando las acusaciones que se le imputan.

OBS

declaración judicial de no culpabilidad: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Fiche 2 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An accused person's formal denial in court of having committed the charged offense.

OBS

The prosecution must then prove all elements of the charged offense beyond a reasonable doubt if the defendant is to be convicted.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaidoyer de non-culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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