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OBLIGATION OBTENIR CONSENTEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Knowing that people and businesses may need to change their practices when it comes to sending commercial electronic messages (CEMs), the legislation includes a transitional provision that relates to the consent requirement.

Terme(s)-clé(s)
  • requirement of consent

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Comme les gens et les entreprises risquent d'avoir à modifier leurs pratiques en ce qui a trait à l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), la loi prévoit une disposition transitoire concernant l'obligation d'obtenir le consentement.

Espagnol

Fiche conservée

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