TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFICE AYANT EFFECTUE EXAMEN ANTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The CIPO [Canadian Intellectual Property Office] can, accordingly, be used as the office of earlier examination for PPH [Patent Prosecution Highway] requests in participating offices to expedite prosecution in other patent offices participating in the GPPH [Global Patent Prosecution Highway] pilot program.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Les demandes présentées à l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) et à l'office de l'examen ultérieur (OEU) doivent avoir la même date la plus ancienne (qui peut être la date de priorité ou la date de dépôt).

Espagnol

Fiche conservée

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