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droit de passage de nécessité [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A right of way founded upon an implied grant or implied reservation, the implication arising from the necessity of a way for use of premises granted or premises retained by the grantor. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1120).

Terme(s)-clé(s)
  • way by necessity

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de passage de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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