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TENURE NON FEODALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leasehold tenure is today the only one that is still of major significance. While it is a non-feudal tenure, it has some of the attributes of tenure as it was understood in feudal land law. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 30).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenure non féodale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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