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LOCATEUR RANG ANTERIEUR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A person who takes a sub-lease has a privity of contract and privity of estate with the person who granted the sub-lease to him, but he has no privity whatsoever with the superior landlord. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 211).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne indifféremment tout locateur qui se situe avant celui qui a concédé le sous-bail considéré.

OBS

locateur de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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