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ACTE NAISSANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Family Law (civil law)
CONT

The only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage or civil union and acts of death.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès.

Espagnol

Fiche conservée

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