TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPRESENTATION TROMPEUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation
1, fiche 1, Anglais, misrepresentation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration inexacte
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20inexacte
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fausse déclaration 2, fiche 1, Français, fausse%20d%C3%A9claration
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- fausse représentation 3, fiche 1, Français, fausse%20repr%C3%A9sentation
loi fédérale, nom féminin
- représentation trompeuse 4, fiche 1, Français, repr%C3%A9sentation%20trompeuse
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- présentation erronée 5, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e
nom féminin
- déclaration fausse 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20fausse
loi fédérale, nom féminin
- affirmation inexacte 6, fiche 1, Français, affirmation%20inexacte
nom féminin
- présentation inexacte 6, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20inexacte
nom féminin
- déclaration erronée 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20erron%C3%A9e
loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- declaración errónea 1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20err%C3%B3nea
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misleading representation 1, fiche 2, Anglais, misleading%20representation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- représentation trompeuse
1, fiche 2, Français, repr%C3%A9sentation%20trompeuse
nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme(s) uniformisé(s) par CP Rail. 1, fiche 2, Français, - repr%C3%A9sentation%20trompeuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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