TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REPARTITION PERTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apportionment of loss
1, fiche 1, Anglais, apportionment%20of%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- allocation of loss 2, fiche 1, Anglais, allocation%20of%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Court ... concluded that under equitable indemnity, a tortfeasor can obtain indemnity on a comparative fault basis from other concurrent tortfeasors. These principles apply to strict liability, as well as to negligence liability. This Court felt that indemnity should only be allowed on a comparative fault basis. Thus, that principle, rather than joint and several liability, should control the apportionment of loss among joint tortfeasors in a strict liability situation. 3, fiche 1, Anglais, - apportionment%20of%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- répartition des pertes
1, fiche 1, Français, r%C3%A9partition%20des%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss distribution
1, fiche 2, Anglais, loss%20distribution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- loss-spreading 1, fiche 2, Anglais, loss%2Dspreading
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Eventually, in opposition to Holmes, scholars began to contend that "worthwhile 'social gain' is achieved by shifting losses from innocent victims". A new rationale for tort law - loss distribution - was devised to reflect these developments and to spur further growth along these lines. According to this theory, accident losses are no longer shifted from one individual to another. Rather, the costs are transferred to industrial enterprises and insured activities which generate most accidents. These activities do not bear these costs themselves but spread them throughout the community via price increases or insurance premiums. 1, fiche 2, Anglais, - loss%20distribution
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- loss spreading
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- répartition des pertes
1, fiche 2, Français, r%C3%A9partition%20des%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- étalement des pertes 2, fiche 2, Français, %C3%A9talement%20des%20pertes
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contrairement à la théorie de Holmes, les juristes en sont venus peu à peu à soutenir que "le fait de déplacer le fardeau du préjudice subi par une victime innocent procure sans contredit des 'avantages sociaux' notables". Une nouvelle théorie du droit de la responsabilité délictuelle - l'étalement des pertes - fut mise au point pour tenir compte de cette évolution et pour encourager de nouveaux développement dans cette voie. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9partition%20des%20pertes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :