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DECLARATION INVOLONTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

... the general unfairness of utilizing involuntary statements resulting from private coercion has never been the focus of the confessions rule, even when the rule was justified by policy concerns for reliability.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
  • Police
CONT

[...] l'iniquité générale découlant de l'utilisation d'une déclaration involontaire obtenue sous la contrainte par de simples citoyens n'a jamais été visée par la règle des confessions, même lorsque celle‑ci était justifiée par des préoccupations ayant trait à la fiabilité de la déclaration.

Espagnol

Fiche conservée

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