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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

demande entre défendeurs [1 fiche]

Fiche 1 2017-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A claim by one coparty against another, as by one defendant against a codefendant.

CONT

The courts have not always distinguished clearly between a cross-claim and a counterclaim, and have used one name where the other is proper under the rules, perhaps because in some states, and in the old equity practice, the term cross-complaint or cross-bill is used for what the rules regard as a counterclaim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

demande entre défendeurs : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

demanda entre demandados: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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