TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redemption
1, fiche 1, Anglais, redemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The liberation of an estate in real property from a mortgage. 2, fiche 1, Anglais, - redemption
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Redemption is the process by which land has been mortgaged or pledged is bought back or redaimed. It is accomplished through a payment of the debt owed or a fulfillment of the other conditions. 2, fiche 1, Anglais, - redemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rachat
1, fiche 1, Français, rachat
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réméré 2, fiche 1, Français, r%C3%A9m%C3%A9r%C3%A9
nom masculin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rachat; reprise de la chose vendue en vertu d'une clause de réméré ou pacte de rachat. 2, fiche 1, Français, - rachat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'article 1750 du Code civil du Québec stipule que la vente à rémeré est aussi appelée «vente faite avec faculté de rachat». 3, fiche 1, Français, - rachat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- rescate
1, fiche 1, Espagnol, rescate
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dícese de la acción destinada a poner fin a un contrato de hipoteca, de seguro, o a un endeudamiento, antes del plazo inicialmente previsto, mediante el pago de las cantidades adeudadas por una a otra parte. Puede darse asimismo en las concesiones administrativas por parte del poder público otorgante, mediante la correspondiente indemnización al concesionario. 2, fiche 1, Espagnol, - rescate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rescate: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - rescate
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