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ORGANISME FEDERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration
CONT

The panel makes the EIS (Environmental Impact Statement) available to the public. It also asks federal, provincial and non-governmental agencies with the special technical expertise to review the EIS.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
CONT

La Commission soumet l'énoncé des incidences environnementales à l'attention du public, et fait étudier l'énoncé par les organismes fédéraux, provinciaux et non gouvernementaux possédant la compétence technique nécessaire.

Espagnol

Fiche conservée

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