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PREJUDICE SANS FAUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a non-culpable injury intrudes, a similar result ensues.

Terme(s)-clé(s)
  • non culpable injury
  • nonculpable injury

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il en sera de même si une personne subit un préjudice sans faute de qui que ce soit

Espagnol

Fiche conservée

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