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ATTEINTE DIRECTE PROPRIETE IMMOBILIERE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"Hunters must recognize that firing over land without permission of the owner constitutes a trespass to land and if injury to person results, trespass to person

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

"Les chasseurs doivent savoir que de tirer des coups de feu sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire constitue une atteinte directe à la propriété immobilière et, s'il en résulte des blessures à des personnes, une atteinte à l'intégrité physique de celles-ci

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Fiche conservée

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