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ACQUERIR DROIT BONNE FOI AVANT SAISIE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Applicant acquires the interest in good faith prior to the seizure.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'auteur de la demande acquiert son droit de bonne foi avant la saisie.

Espagnol

Fiche conservée

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