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REFUSER EXERCER SA COMPETENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

refuser d'avoir compétence : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

refuser d'exercer sa compétence : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

En parlant d'un tribunal.

Espagnol

Fiche conservée

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