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instruction sur dossier [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

"paper hearing" means a hearing in which documents are provided in paper form to the registry and are presented in paper form in the course of the hearing.

OBS

paper hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

«Audience sur pièces», Audience où les documents sont fournis au greffe sur support papier et présentés de la même manière à l'audience.

OBS

instruction sur dossier : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Fiche conservée

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