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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
DEF

A type of conditional pardon that modifies the conditions under which a sentence is being served.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
DEF

Genre de pardon conditionnel qui modifie les conditions dans lesquelles une peine est purgée.

Espagnol

Fiche conservée

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