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REGLEMENT CONCERNANT RESEAUX TELEVISION PAYANTE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-06-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Television Arts

Pay Television Regulations, 1990 1, fiche 1, Anglais, Pay%20Television%20Regulations%2C%201990
correct, Canada

Regulations Respecting Pay Television Networks 1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20Pay%20Television%20Networks
correct, Canada
Pay Television Regulations 1, fiche 1, Anglais, Pay%20Television%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Broadcasting Act, revokes the Pay Television Regulations on January 25, 1990 1, fiche 1, Anglais, - Pay%20Television%20Regulations%2C%201990

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Télévision (Arts du spectacle)

Règlement de 1990 sur la télévision payante 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20de%201990%20sur%20la%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20payante
correct, nom masculin, Canada

Règlement concernant les réseaux de télévision payante 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20les%20r%C3%A9seaux%20de%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20payante
correct, nom masculin, Canada
Règlement sur la télévision payante 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20payante
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Loi sur la radiotélévision, abroge le Règlement sur la télévision le 25 janvier 1990 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20de%201990%20sur%20la%20t%C3%A9l%C3%A9vision%20payante

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-06-15

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REGLEMENT CONCERNANT RESEAUX TELEVISION PAYANTE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-06-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol