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Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime [1 fiche]

Fiche 1 1992-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Convention No. XI, Done at The Hague, Oct. 18, 1907. Entered into force for Canada January 26, 1910.

Terme(s)-clé(s)
  • The Hague Convention No. XI of January 26, 1910

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Fiche conservée

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