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sous-contrat de vente [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Where the sub-contract is for the sale of the land with a building to be erected on it and the original purchaser has become bankrupt, his trustee can disclaim the sub-contract of sale without being obliged to disclaim the contract of purchase.... (42 Hals., 4th ed., p. 197)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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