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PERSONNE AYANT DEPOSE CAVEAT [1 fiche]

Fiche 1 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who files a caveat. (Black's, 6th, p. 222).

CONT

When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Fiche conservée

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