TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMISE POLICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- delivery of policy
1, fiche 1, Anglais, delivery%20of%20policy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
the receipt by the insured of the insurance contract. Actually delivery is determined by the intent of the parties and does not necessarily require the physical policy. 2, fiche 1, Anglais, - delivery%20of%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- remise de la police
1, fiche 1, Français, remise%20de%20la%20police
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivrance de la police 1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20de%20la%20police
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
action de remettre en main propre au souscripteur, une police nouvellement contractée. 2, fiche 1, Français, - remise%20de%20la%20police
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La prise d'effet de l'assurance est généralement subordonnée à la remise de la police et au paiement de la première prime. 3, fiche 1, Français, - remise%20de%20la%20police
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- surrender of the policy 1, fiche 2, Anglais, surrender%20of%20the%20policy
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- surrender of policy 1, fiche 2, Anglais, surrender%20of%20policy
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This policy may be cancelled at any time at the request of the insured and the company shall, upon surrender of the policy, refund the excess of paid premium above the short rate premium for the time the policy has been in force, calculated in accordance with the Short Rate Premium Table, subject to the retention of the minimum premium, if any. 1, fiche 2, Anglais, - surrender%20of%20the%20policy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remise de la police 1, fiche 2, Français, remise%20de%20la%20police
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- remise de police 1, fiche 2, Français, remise%20de%20police
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La présente police peut toujours être résiliée à la demande de l'Assuré et l'Assureur, sur remise de la police, doit rembourser la partie de la prime acquittée qui excède la prime à courte échéance exigible pour la période durant laquelle la police a été en vigueur et calculée d'après le tarif à courte échéance, mais en retenant, s'il y a lieu, la prime minimum. 1, fiche 2, Français, - remise%20de%20la%20police
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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