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propriété en cession-bail [1 fiche]

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Fiche 1 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

leaseback: a transaction involving the sale of assets such as real estate or equipment the purchased property then being leased to the original owner for a term of years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession-bail : technique voisine du crédit-bail. Forme de crédit dans laquelle l'emprunteur transfère au prêteur dès le départ la propriété d'un bien que l'emprunteur rachète progressivement.

Espagnol

Fiche conservée

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