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TROUBLE ILLICITE [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

... provisional injunctions ... either to prevent imminent damage or to stop a manifestly unlawful disturbance are possible.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

[...] des mesures d'injonctions provisoires et des mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite sont impossible.

Espagnol

Fiche conservée

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