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INTERPRETATION RESTREIGNANTE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Interprétation d'une loi contestée, autant que possible, de manière qu'elle soit conforme à la Constitution. Les termes généraux d'une loi contestée sont alors restreints pour ne s'appliquer qu'aux domaines ou aux situations que cette loi peut constitutionnellement régir.

Espagnol

Fiche conservée

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