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CHARGE REGIME ENREGISTREMENT TITRES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mortgage under the "Land Titles Act" does not convey the legal estate but creates a charge or security only. A transfer of a land title charge or mortgage must in form comply with the relevant provincial statutes. (Anger and Honsberger, 1959, p. 977).

Terme(s)-clé(s)
  • land titles charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

charge en régime d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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