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CLOTURE SEPARATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A "line fence" is a fence between two owners sharing a common boundary line, while a "division fence" is a fence between two owners sharing a common unopened road allowance between them. (Smither, p. 196)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture de séparation; clôture séparative : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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