TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
propriétaire de bien-fonds attenant [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abutter
1, fiche 1, Anglais, abutter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One whose property abuts, is contiguous, or joins at a border or boundary, as where no other land, road, or street intervenes. (Black, 6th ed., 1990, p. 11). 2, fiche 1, Anglais, - abutter
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
An owner or occupant whose property adjoins or touches other land. (Definitions of Surveying Terms, p. 2) 2, fiche 1, Anglais, - abutter
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire de bien-fonds attenant
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire de terrain attenant 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20terrain%20attenant
correct, nom masculin et féminin, normalisé
- occupant de bien-fonds attenant 2, fiche 1, Français, occupant%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
correct, nom masculin, normalisé
- occupant de terrain attenant 2, fiche 1, Français, occupant%20de%20terrain%20attenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le contexte dictera l'emploi du terme «propriétaire» ou «occupant». 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
propriétaire de bien-fonds attenant; propriétaire de terrain attenant; occupant de bien-fonds attenant; occupant de terrain attenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abutting owner
1, fiche 2, Anglais, abutting%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An owner of land which abuts or adjoins. The term usually implies that the relative parts actually adjoin, but is sometimes loosely used without implying more than close proximity. (Black, 6th, p. 11) 2, fiche 2, Anglais, - abutting%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire de bien-fonds attenant
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriétaire de terrain attenant 1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20de%20terrain%20attenant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
propriétaire de biens-fonds attenant; propriétaire de terrain attenant : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20attenant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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