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Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes [1 fiche]

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Fiche 1 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Public Service Superannuation Act, Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur la gestion des finances publiques

Espagnol

Fiche conservée

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