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EAU INTERIEURE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Federal lands means ... the internal waters of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Le territoire domanial : (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada [...]; (b) les terres et les zones suivantes (i) les eaux intérieures du Canada [...]

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Fiche conservée

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