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ORGANISATION INUITE DESIGNEE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Aboriginal Law
OBS

Means (a) the Tungavik, or (b) in respect of a function under the Agreement, any of the Organizations that has been designated under Section 39.1.3 as responsible for that function ....

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit autochtone
OBS

S'entend : a) soit de la Tungavik; b) soit, à l'égard d'une fonction prévue par l'Accord, de l'organisation désignée en vertu de l'article 39.1.3 pour assumer cette fonction.

Espagnol

Fiche conservée

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