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non-déductibilité [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The resource allowance recognizes the non-deductibility of Crown royalties, mining taxes and other charges related to oil and gas or mining production.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La déduction relative aux ressources tient compte de la non- déductibilité des redevances de la Couronne, des impôts miniers et des autres prélèvements au titre de la production pétrolière, gazière ou minière.

Espagnol

Fiche conservée

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