TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NAVIGATION NEGLIGENTE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The vessel owner commenced an admiralty limitation proceeding and claimed the terminal operator breached its duty as a wharfinger because the vessel grounded either at the berth or in the approach to the berth. The wharfinger counterclaimed, alleging that negligent navigation caused the grounding.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

[...] le juge Ritchie a accepté que le dommage résultant de la navigation négligente d'un navire ou donne pas naissance à une faute ou à une complicité réelle de la part du propriétaire du navire lorsque ce dernier n'aurait pas pu prévoir l'erreur de navigation commise par le capitaine du remorqueur.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :