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OBLIGATION ASSORTIE CHARGE GENERALE [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur.

Espagnol

Fiche conservée

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