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Demande de radiation de dette (invalidité permanente) [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Document submitted to the Canada Student Loans Program by a lender with a permanent disability and who is unable to repay his loans without undue hardship.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Document que peut présenter au PCPE [Programme canadien de prêts aux étudiants] un emprunteur ayant une invalidité permanente qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses prêts sans privations excessives.

OBS

Bien que le terme «incapacité» soit le terme entériné par Entraide Traduction Santé, il arrive que l'on retrouve le terme «invalidité» dans certains formulaires et documents utilisés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants puisque c'est le terme utilisé dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Terme(s)-clé(s)
  • Demande de radiation de dette

Espagnol

Fiche conservée

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