TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADOPTION TEXTE TRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

Agreement of the parties as to what the text of a proposed treaty shall be; a process not necessarily identical either with the authentication of that text or its acceptance as binding.

CONT

The expression "adopting the text of a treaty" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 7c).

OBS

adopting the text of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

L'expression «adoption du texte d'un traité» est utilisée à l'art. 7c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Manifestación de que el texto aprobado es simplemente el acordado.

OBS

adopción del texto de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :