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DEMANDE ACCESSOIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

ancillary claim: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le terme action en mesures accessoires est utilisé dans la Loi sur le divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Reclamaciones secundarias en relación con el objeto principal de la demanda, que se solicitan juntamente con él, como los intereses y las costas.

OBS

demanda accesoria: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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