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Fiche 1 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Said of an exhibit in the custody of the Court Registry, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Se dit d'un document confié au greffe de la Cour, par ex.

Espagnol

Fiche conservée

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